Suspension du paiement des échéances d'un prêt souscrit auprès d'une Banque.

Selon l'article L313-12 du Code de la Consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être,  notamment en cas de licenciement, suspendue apr ordonnance du Juge d'Instance, prévues aux articles 1244 -1 à 1244-3 du Code Civil. L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse exéceder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Au visa de cet article, j'ai obtenu plusieurs décisions rendues par le Juge des référés du Tribunal d'Instance de MARSEILLE, ordonnant une suspension du paiement des échéances de prêts notamment immobiliers, pendant une durée de 24 mois, permettant au débiteur d'avoir une pause dans le cadre de ses crédits, mais il faut absolument démontrer la situation obérée dudit débiteur, ou un changement important de situation, notamment, perte d'emploi, licenciement, maladie, divorce...

Autre condition importante, il ne faut pas qu"une procédure judiciaire ait été engagée par la Banque.

Vous vous trouvez dans le même cas, Maître Edouard SEKLY, vous accompagne, dans vos démarches de demande de suspension des échéances d'un prêt bancaire.

Maître Edouard SEKLY, se tient à votre disposition, 132 rue Paradis, 13006, MARSEILLE, pour répondre à toutes vos questions touchant le droit bancaire, et notamment une demande de suspension des échéances d"un prêt bancaire.