Avocat filiation Marseille

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur. Demandez des conseils sur la succession sur Marseille.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

L'action s'avèrera impossible, dans le cas d'une filiation incestueuse

Elle doit en tout état de cause, est introduite dans le délai de 10 ans, avec suspension de ce délai pour l'enfant durant toute sa minorité., puisqu'il pourra l'exercer dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à l'âge de 28 ans.

Le juge du Tribunal de Grande Instance, pourra faire rétroagir jusqu'à la date de naissance de l'enfant, et pourra dans le cadre d'une même décision statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi que sur le nom.