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Le 28 août 2015 Suspension du paiement des échéances d'un prêt souscrit auprès d'une Banque.

Selon l'article L313-12 du Code de la Consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être,  notamment en cas de licenciement, suspendue apr ordonnance du Juge d'Instance, prévues aux ...

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Le 28 août 2015 Droit bancaire: La banque a manqué à son obligation de mise en garde.

Pour le compte de ma cliente emprunteur, j'ai obtenu un jugement rendu le 03 avril 2014, par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, avec exécution provisoire. La banque a été déboutée de ...

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